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Le Compte Personnel de Formation (CPF) en 10 questions Tout savoir sur le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : ce qu’il faut retenir

Le Compte personnel de formation (CPF) est l'une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit d’un compte qui suit chaque individu dès son entrée sur le marché du travail, à partir de 16 ans et ce, jusqu’à la retraite.

1. Que deviennent le DIF et le CIF avec le CPF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) a disparu, laissant place au Compte personnel de formation (CPF). Les heures acquises et non utilisées au 31/12/2015 par le salarié, au titre du DIF, sont transférables sur son CPF. Le salarié disposera d’une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021, pour mobiliser ces heures.

Ces heures DIF sont mentionnées dans le CPF mais elles sont entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF. Quant au CIF (Congé individuel de formation), il est maintenu et profite d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.

2. CPF : quelles sont les formations concernées ?

Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire tout ce qu’il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire en France.
Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par les Conseils régionaux (COPAREF), les partenaires sociaux et les branches professionnelles.

Ces formations correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles. Ces listes seront donc régulièrement mises à jour.

3. Quel est le rôle de l’entreprise et qui gère le CPF ?

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié. Toutefois, elle est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer.
Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. Elle est également tenue de rendre accessible ces informations, ce qui est le cas via la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son CPF. Des informations concernant les formations éligibles et les abondements complémentaires envisageables sont également disponibles.

4. Comment sont comptabilisées les heures de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans.
Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.

Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

5. Quand peut-on mobiliser son CPF ?

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail.
Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le contenu (si la formation ne figure pas sur les listes éligibles au CPF) et le calendrier de la formation.

Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois.
De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Dans le cas où il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

6. Qu’en est-il pour les demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage.
Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation.

Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

7. Comment bénéficier d’abondements complémentaires ?

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation.

Ces heures peuvent être financées par l’employeur, lorsque le titulaire est salarié ou par le Pôle emploi lorsqu’il est au chômage.
Elles peuvent également être financées dans certains cas par l’Opca et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV. Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

8. Quel impact sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle (chômage, licenciement) ?

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts.

Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire.
Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas de licenciement, même pour faute lourde.

9. Comment avoir accès à son CPF ?

Chaque personne a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Ce service a également une visée informative. Le titulaire du compte peut ainsi consulter les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel.

10. A qui s’adresser pour obtenir des informations et un accompagnement ?

Dans le cadre du CPF, un accompagnement a été mis en place. Il s'agit du conseil en évolution professionnelle.
Il permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences, votre parcours et vos aspirations.

C'est un accompagnement gratuit et confidentiel assuré par le Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.